Les garanties décennales lors d'une vente immobilière
Un constructeur ou un artisan doit obligatoirement souscrire, justifier et renouveler chaque année d'une assurance soit UNE POLICE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE, au moment de l'ouverture d'un chantier. Il doit être en mesure et à l'obligation de fournir cette attestation d'assurances.
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Les GARANTIES DÉCENNALES peuvent être distinguées sous trois catégories :
-le gros oeuvre avec la maçonnerie, la charpente...
-le second oeuvre avec les huisseries, la plomberie...
-les éléments indissociables à la construction ou aux travaux comme le système de chauffage, la toiture, l' assainissement...
Les dommages pris en charge ne sont pas d'ordre esthétique. Sont couverts par cette garantie, les dommages qui remettent en cause l'usage du bâti ou sa solidité, il est entendu qu'un constat est à établir par un expert.
Pour tout autre dommage, le constructeur ou le client doit souscrire une assurance dommages ouvrage.
Si vous vous portez ACQUÉREUR ou si vous êtes VENDEUR de votre bien et que la construction ou les travaux soumis à GARANTIES DÉCENNALES datant de moins de 10 ans sont d'actualités, vous devez pouvoir être en mesure de justifier de ces garanties décennales et des factures acquitées relatives à ces travaux.
Ces garanties bénéficient au futur acquéreur et à tous les acquéreurs successifs.
Les garanties décennales couvrent en FRANCE. Si un contructeur étranger intervient sur le logement, ils doivent être en capacité de vous fournir une garantie selon la législation française en vigueur pour les contrats réalisés en France.
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