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Les garanties décennales lors d'une vente immobilière

Publié le 28/04/2022
LES GARANTIES DÉCENNALES concernent les constructions d' un logement, d' une extension ou d' une rénovation sur une durée de 10 ans à réception des travaux.

Un constructeur ou un artisan doit obligatoirement souscrire et renouveler chaque année, UNE POLICE DE RESPONSABILITÉ CIVILE DÉCENNALE, au moment de l'ouverture d'un chantier. Il doit être en mesure et à l'obligation de fournir cette attestation d'assurances.

Photo CENTURY 21

Les GARANTIES DÉCENNALES peuvent être distinguées sous trois catégories :

-le gros oeuvre avec la maçonnerie, la charpente...

-le second oeuvre avec les huisseries, la plomberie...

-les éléments indissociables à la construction ou aux travaux comme le système de chauffage...

Les dommages pris en charge ne sont pas d'ordre esthétique. Sont couverts par cette garantie, les dommages qui remettent en cause l'usage du bâti ou sa solidité.

Pour tout autre dommage, le constructeur ou le client doit souscrire une assurance dommages ouvrage.

Si vous vous portez ACQUÉREUR ou si vous êtes VENDEUR de votre bien et que la construction ou les travaux soumis à GARANTIES DÉCENNALES datant de moins de 10 ans sont d'actualités, vous devez pouvoir être en mesure de justifier de ces garanties décennales et des factures acquitées relatives à ces travaux.

Ces garanties bénéficient au futur acquéreur et à tous les acquéreurs successifs.

Les garanties décennales couvrent en FRANCE. Si un contructeur étranger intervient sur le logement, ils doivent être en capacité de vous fournir une garantie selon la législation française en vigueur pour les contrats réalisés en France.

Vous souhaitez plus d'informations concernant la valeur de votre bien immobilier suite à des travaux d'extensions ou de rénovations, n'hésitez pas à contacter l'agence CENTURY 21 Immobilière du Golfe. Toute l'équipe est à votre service.

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