Révision du loyer d'habitation
Le CONTRAT DE LOCATION ou BAIL DE LOCATION ANNUELLE comporte la date à laquelle le loyer peut être révisé ou à défaut à la date anniversaire du contrat de location. Le loyer ne peut-être revu qu'une fois par an.
Sans indication de révision de loyer sur ce document, le montant du loyer ne pourra être revu pendant toute la période de la location.
Par ailleurs, si le bailleur ou le propriétaire fait des travaux d'amélioration à ses frais, une augmentation exceptionnelle du loyer peut être envisagée en cours de bail.
Crédit photo CENTURY 21
La revalorisation du loyer prend en compte le dernier indice de référence des loyers publié à la date de signature du contrat ou au moment de l'entrée dans le logement.
Cet indice est mentionné dans le contrat de location.
l'IRL est publié au journal officiel chaque trimestre. Le calendrier ne correspond pas au calendrier civil. Sa date de publication sert de référence soit :
-avril pour le 1er trimestre,
-juillet pour le 2ème trimestre,
-octobre pour le 3ème trimestre,
-janvier pour le 4ème trimestre.
L'augmentation du loyer ne peut être supérieure à la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Si le loyer n'a pas été revalorisé d'une année sur l'autre, le pro-rata des années où le loyer n'a pas été indexé n'est pas rétroactif depuis la Loi ALUR de 2014.
La revalorisation du loyer doit être spécifiquement signifié par écrit : courrier, mail...
Il est conseillé d'envoyer en Lettre Recommandée avec Accusé Réception mais il n'y a aucune obligation.
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