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Un logement acquis avec un taux à prêt zéro peut-il être loué ?

Publié le 12/07/2022
L'acquisition d'un bien avec un prêt à taux 0% n'est pas accessible à tous. Certaines conditions sont requises pour y accéder : comme un seuil maximum de plafonds de revenus et ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.

Pour un prêt à taux 0% ou plus communément nommé PTZ, obtenu avant 2016, et après 6 années de versement de prêt, seule l'accord de votre banque autorisant la location sera requis.

Toujours dans la cas de figure d'un PTZ obtenu avant 2016, et si vous êtes dans les 6 ans de versement de prêt, les règles s'appliquent, identiques au PTZ à partir de 2016.

 

Credit photo CENTURY 21

Depuis 2016, loué un bien acquis à l'aide d'un PTZ, dans les 6 premières années de remboursmeent de prêt n'est pas possible.

Passé ce délai, des obligations sont à respecter :

-À nouveau sur un délai de 6 ans, le bien peut être loué non meublé (ni meublé, ni location saisonnière).

-Le montant des loyers et les revenus des locataires sont plafonnés selon des barèmes sociaux.

-Un courrier informatif doit être envoyé à la banque et si vous recevez des APL, l'organisme prêteur doit également être informé.

-Le logement deviendra votre résidence principale au moment de la retraite qui interviendra dans moins de 6 ans.

 

Quelques exceptions confirment ces dispositions :

-Si vous êtes au chômage depuis plus d'un an justifié avec un document Pôle Emploi.

-En cas d'invalidité ou détenteur de la carte invalidité.

-Dans le cas d'un divorce ou de la dissolution d'un PACS.

-Une mutation professionnelle a plus de 50km de votre domicile.

 

 

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