Quels sont les diagnostics obligatoires lors de la mise en location d’un bien ?
Le PROPRIÉTAIRE BAILLEUR, doit remettre des diagnostics réalisés par un diagnostiqueur professionnel certifié auprès des locataires. Que la location soit « vide » ou « meublée », à court ou long terme, à usage d’habitation principale ou résidence secondaire, ces diagnostics doivent être annexés au contrat de bail de location.
Crédit photo Century 21
Ces diagnostics ne nécessitent pas d’actualisation lors d’une tacite reconduction de bail, soit trois ans pour un logement « vide » et un an pour un logement meublé.
Les obligations de diagnostics pour la location sont les suivantes :
- DPE, Diagnostics de Performance Énergétique :
Tout immeuble bâti sauf biens sans système de chauffage et maison individuelle de moins de 50 M² en surface plancher.
La durée de validité est de 10 ans à compter d’une édition au 01 juillet 2021.
Si le passage du technicien a été réalisé entre le 01 janvier 2018 et le 30 juin 2021, il est valable jusqu’au 30 décembre 2024.
Si le passage du technicien a été réalisé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017, il est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
La réalisation du DPE est réalisée selon la méthode 3CL, moyen de chauffage, Isolation,…
- MESURAGE :
Tout bien mis en location à usage d’habitation.
La validité est illimitée sauf dans le cas d’une modification du lot ou du règlement de copropriété.
- AMIANTE :
Tout immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Ce diagnostic est en validité si illimité si aucune présence d’amiante n’a été détectée. Dans le cas contraire, le renouvellement est a effectué au bout de trois ans.
Si le diagnostic a été réalisé avant le 2 décembre 2012 même négatif, il n’est plus valable.
- PLOMB :
Tout bien à usage d’habitation construit avant le 1er janvier 1949.
Ce diagnostic est en validité si illimité si aucune présence de plomb n’a été détectée. Dans le cas contraire, le renouvellement est à effectuer au bout de trois ans.
Tout diagnostic réalisé avant 2006 même négatif n’est plus valable.
- ÉLECTRICITÉ :
Tout bien à usage d’habitation de plus de 15 ans. La validité du document est de 6 ans.
Un Consuel de moins de trois ans peut remplacer un diagnostic électricité.
- GAZ :
Tout bien à usage d’habitation de plus de 15 ans. La validité du document est de 6 ans.
Une attestation Qualigaz de moins de 3 ans peut remplacer un diagnostic GAZ.
- ERP soit l’État des Risques et Pollutions incluant le PEB, Plan d’Exposition au Bruit :
Tout bien immobilier loué. La validité est de 6 mois.
Vous souhaitez connaître la valeur locative de votre bien immobilier.
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