TAUX d’USURE, les nouveaux plafonds pour les crédits immobiliers
Qu’est ce que le taux d’usure ?
Appelé aussi « Seuil de l’Usure », exprimé en pourcentage correspond à l’ensemble des frais induits pour le prêt immobilier d’une MAISON, d’un APPARTEMENT, d’un TERRAIN à BÂTIR, d’un GARAGE… incluant les rémunérations diverses comme les frais de dossiers par exemple et le coût de l’assurance emprunteur si elle est souscrite simultanément.
À quoi sert le taux d’usure ?
Lors d’un PROJET IMMOBILIER et du PROJET de FINANCEMENT, le taux d’usure ne peut dépasser le taux appliqué chaque trimestre. Ce taux permet de protéger l’emprunteur sur un taux maximal d’emprunt.
Ce TAEG doit obligatoirement figurer sur les offres de crédit, les publicités, les contrats de prêts proposés par les banques et les organismes bancaires (courtier…).
Crédit photo Pexels.com Oleksandr Pidvalnyi
Comment est calculé le taux d’usure ?
La Banque de France calcule à partir des taux pratiqués en moyenne dans les établissements de crédit et augmente d’un tiers.
Ce taux sont sujet à variation selon le type de prêt, le montant de l’emprunt et la durée.
Toutes les données sont publiées au Journal Officiel chaque fin de trimestre pour la période suivante.
Quel est le taux d’usure ce trimestre pour un prêt immobilier ?
Pour ce dernier trimestre, au 1er octobre 2022, le taux d'usure des prêts immobiliers est fixé à 3.03 % pour une durée inférieure à 20 ans et à 3.05 % pour une durée supérieure à 20 ans.
Cet index a été relevé puisque le trimestre dernier, le taux était de 2.27 % pour un prêt dont la durée était inférieure à 20 ans et à 2.29 % pour un prêt dont la durée était supérieure à 20 ans.
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