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Evolution de la loi PINEL jusqu'en 2024

Publié le 19/01/2023
Le dispositif de la loi PINEL mis en place par le Gouvernement depuis 2014 permet aux PROPRIÉTAIRES BAILLEURS de bénéficier de défiscalisation sous certaines conditions.

Le Gouvernement a pris la décision de prolonger la Loi PINEL jusqu'en 2024. Seuls les logements en collectif en NEUFS sont concernés. Le dispositif de défiscalisation Loi PINEL ne s'étend plus aux maisons individuelles.

L'investissement immobilier réalisé dans le cadre d'une acquistion en SCI, Société Civile Immobilière, bénéficie des mêmes conditions.

En 2023 et 2024, le dispositif est en place sous deux formes :

-le Pinel Classique,

-le Pinel + avec maintien des taux antérieurs, la localisation dans certains secteurs et/ou sur critères énergétiques.

Qu'est ce que la Loi PINEL ? 

La Loi PINEL correspond à l'acquistion d'un bien immobilier neuf dans des zones définies éligibles au dispositif.

L'investisseur propriétaire a l'obligation de mettre le bien à louer pour une période déterminée.

Selon la durée définie de location, l'abbatement diffère :

  • 12% des réductions d'impôt si location de 6 ans.
  • 18 % des réductions d'impôts si location de 9 ans.
  • 21 % de réductions d'impôts si location de 12 ans.

                                                               Crédit photo Pexels.com Nataliya Vaitkevich 

Les conditions de la location ? 

Le logement doit être non meublé donc nu et doit représenter la résidence principale des futurs locataires. Les revenus des locataires sont soumis à un plafond fixé par décret. 

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, les plafonds des ressources annuels pour les biens en dispositif PINEL en Métropole sont les suivants :

Note importante : 

Pensez à conserver la Déclaration d'Achèvement des Travaux (DAT) et tous les baux des locataires. En cas de contrôle, ces justificatifs seront à communiquer.

Vous entendez parler du PINEL breton ? Toutes les informations sont à suivre :

Loi PINEL BRETON.

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