Carnet d'information du logement présenté par CENTURY 21 Immobilière du Golfe

Le décret et l'arrêté du 27 décembre 2022 vient compléter la liste des diagnostics et informations relatives au logement lors d'une mise en vente.

Qu'est ce que le CIL, Carnet d'Information du Logement ?

Une description du logement et tous les documents relatifs au bien immobilier et ses équipements devront être transmis à l'acquéreur au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique.

Crédit Photo Tima MIROSHNICHENKO Pexels.com

Qui est concerné ? 

Tous les propriétaires d'un logement destiné à l'habitation doivent établir ce carnet d'informations à destination des acquéreurs pour :

• chaque construction neuve dont la construction a fait l'objet d'une demande de Permis de Construire (PC) ou de Demande Préalable de Travaux (DP) déposée depuis le 1er janvier 2023.
• Toute rénovation faisant l'objet de travaux impactant sur la performance énergétique dont le devis a été accepté le 1er janvier 2023 ou des travaux ayant démarrés à partir du 1er janvier 2023.

Les travaux concernés sont liés aux travaux d'isolation :

-de la toiture,

-des murs donnant sur l'extérieur,

-des planchers bas,

-des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur,

-des travaux d'installation, régulation ou remplacement de système de chauffage ou de refroidissement,

-des travaux d'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.

 Qui rédige le Carnet d'Information du Logement ?

Le propriétaire du logement ou le Maître d'ouvrage comme par exemple, dans le cadre de la vente en VEFA, établit et doit mettre à jour les informations selon les travaux d'isolation concernés.

Quand remettre le CIL ?

Le Carnet d'Informations du Logement sont transmis par le propriétaire du logement,  prioritairement sous format numérique, et remis à l'ACQUÉREUR au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique. Cette mention est notifiée dans l'acte authentique.

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