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Processus d’acquisition : QUEL EST LE TIMING ?

Publié le 30/08/2022
Après plusieurs visites de biens, vous projetez enfin de faire une offre d’achat sur un logement et vous vous demandez : Quelles sont les prochaines étapes après l’offre contre signée du VENDEUR ?

Quelques jours après l'offre contre-signée, l’ AGENCE IMMOBILIÈRE ou le NOTAIRE rédige le compromis de vente ou la promesse de vente qui est un avant-contrat qui engage le vendeur et l’acquéreur pour l’acquisition du bien immobilier.

Après relecture et validation de toutes les parties, le compromis de vente est enfin signé.

Si vous signez en électronique ou en version papier, vous recevrez le courrier SRU, relatif à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) qui depuis le 13 décembre 2020 introduit un délai de rétractation obligatoire lors d’un achat immobilier en faveur de l’ACQUÉREUR.

La SRU peut également être remise en main propre. Dans ce cas, la mention suivante devra être notifiée sur l'avant-contrat qu'il soit compromis de vente ou promesse de vente : 

L’acte faisant l’objet d’une remise en main propre, l’ACQUEREUR inscrit de sa main la mention suivante :
">« remis par (nom du professionnel)... à (lieu)... le (date)... " et : " Je déclare avoir connaissance qu'un délai de rétractation de dix jours m'est accordé par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, et qu'il court à compter du lendemain de la date de remise inscrite de ma main sur le présent acte, soit à compter du..."
 

Ce délai est incompressible et obligatoire. Vous avez 10 jours pour vous laisser le temps de la réflexion.

 

Vous allez souscrire un prêt immobilier ?

Vous avez 30 jours pour déposer les demandes auprès de minimum deux organismes financiers et de justifier vos démarches auprès de l’agence et de votre notaire.

Deux mois après la signature, les dates de limite d’obtention des prêts et la fin du délai de préemption de la Mairie sont passées.

Une date peut ainsi être fixée pour la signature de l’ACTE AUTHENTIQUE chez le notaire rédacteur de l’acte.

Vous souhaitez être accompagné dans l’acquisition d’un BIEN IMMOBILIER ?

Toute l’agence CENTURY 21 Immobilière du Golfe se tient à votre disposition pour vous conseiller.

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