PROMESSE DE VENTE et COMPROMIS DE VENTE ?
Deux contrats se distinguent pour une vente et acquisition immobilière :
1-la promesse de vente encore nommée « promesse unilatérale de vente ».
2-le compromis de vente encore nommé « promesse synallagmatique de vente ».
1-LA PROMESSE DE VENTE
Dans la promesse de vente, le PROPRIETAIRE nommée le PROMETTANT s’engage auprès de l’ACQUÉREUR qui est le bénéficiaire à lui vendre son BIEN IMMOBIIER à un prix fixé pour un temps donné, en général de trois mois.
Pendant ce temps, le VENDEUR réserve l’exclusivité de son logement. Il ne peut proposer son bien à un autre acquéreur. L’acquéreur a le temps de réflexion pour l’acquisition et en contrepartie, une somme représentant 5 à 10 % du prix de vente, est réservée auprès du vendeur et sera imputée sur le prix de la vente finale. S’il renonce à l’achat ce dédommagement reste acquise au propriétaire sauf si le délai de rétractation intervient dans les 10 jours de réflexion ou si une clause suspensive n’a pu aboutir comme l’obtention d’un prêt immobilier.
La PROMESSE de vente doit être actée chez un notaire ou rédigée sous seing privé et enregistrée auprès de la recette des impôts sous les dix jours après validation du bénéficiaire. Cet enregistrement a un coût s’élevant à 125 euros.
Une mention spécifique est à prendre en compte si la date de la vente a lieu 18 mois après la conclusion de l’offre et de la promesse, elle sera obligatoirement rédigée chez un notaire.
2-LE COMPROMIS DE VENTE
Le compromis de vente, Le VENDEUR et L’ACHETEUR s’engagent communément sur un prix de vente d’acquisition du logement. Juridiquement le compromis vaut vente excepté le délai de rétractation et les clauses suspensives notifiées dans cet avant-contrat.
Le versement d’une somme soit le dépôt de garantie d’un montant de 5 à 10 % est également requis à la signature du COMPROMIS DE VENTE. Cette somme sera déduite de la vente finale au moment de la signature de l’acte authentique chez le notaire.
VENDEUR et ACHETEUR sont tout à fait en droit de rédiger librement eux-mêmes leur avant contrat de façon informel ou avec un contrat type. Le RISQUE est MAJEUR.
La réglementation en vigueur, les clauses et toutes les annexes descriptives d’un logement ne peuvent être approximatives.
Il est important de faire rédiger la promesse ou le compromis de vente par un professionnel de l'immobilier, AGENCE IMMOBILIÈRE ou l'institution notariale.
Vous avez un projet immobilier, ACQUISITION, ESTIMATION, VENTE, LOCATION ?
Toute l'équipe de conseillers et agents immobiliers formés juridiquement, fiscalement... sont à votre SERVICE.
ParlonS de VouS, ParlonS BienS.