NOUVEL AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE AU 1er AVRIL 2023
Dans le cadre de la Loi Climat et Résilience, UN NOUVEL AUDIT ÉNERGÉTIQUE vient compléter le DPE à partir du 1er avril 2023.
- Quels biens sont concernés ?
Les biens en monopropriété.
- Dans quel cas, l’audit énergétique doit-il être réalisé ?
Tous les logements ou partis de logements à usage d’habitation comprenant un seul logement ou comportant plusieurs logements ne relevant pas du statut de la copropriété. (Maison individuelle ou immeuble en monopropriété).
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Le Diagnostic de Performances Énergétiques 5DPE), appartenant aux classes D, E, F ou G.
Crédit photo Century 21 France
- Quel est le calendrier ?
A partir du 1er avril 2023, obligation est faite pour les logements de classes F ou G.
Le 1er janvier 2025 pour les logements de classe E.
Le 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.
Les DROM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) sont concernés sur des dates ultérieures soit à partir du 1er juillet 2024 pour les logements classés F ou G.
A compter du 1er juillet 2028, pour les logements classés E.
- Quel est le contenu de cet audit ?
L’audit énergétique doit présenter 2 propositions de travaux en une ou plusieurs étapes permettant d’atteindre une performance en classe B du DPE sauf contraintes financières, techniques, ou architecturales.
En aucun cas, ces travaux doivent être réalisés par le nouvel ACQUÉREUR !
La volonté des autorités compétentes aujourd’hui est de permettre de réduire à terme les émissions à effet de serre.
- Quel est la validité de l’audit ?
La validité est fixée à 5 ans. L’auditeur devra tenir à disposition ces données sur cette période même en cas de changement de propriétaires successifs.
Vous recherchez un professionnel pour ce nouvel audit énergétique :
https://france-renov.gouv.fr/annuaire-rge
https://diagnostiqueurs.din.developpement-durable.gouv.fr/index.action
- Comment est transmis cet audit ?
L’audit devra être transmis avant toute première visite et ensuite annexé au compromis de vente.
- Quel est le calendrier en cours ?
Les compromis de vente signés avant le 1er avril 2023 et réitérés par acte authentique avant cette date ne sont pas concernés.
Les compromis de vente signés après le 31 mars 2023 sont dans l’obligation de réaliser ce diagnostic.
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