Les Obligations Du Propriétaire En Location Meublée

Publié le 30/09/2021

Les obligations du propriétaire bailleur est soumise à une réglementation stricte.

Le bailleur fournit un logement décent avec une liste d'équipements en bon état et un ameublement minimum défini par décret.

Le logement doit être décent avec une pièce principale d'une surface habitable minimum de 9 M², une hauteur sous plafond d'un minimum de 2.20 mètres ou bien un volume habitable de 20 M3.

Le bien ne doit pas constituer un risque pour la sécurité ou la santé des locataires. (branchement électriques et gaz aux normes de sécurité...), ne pas abriter d'animaux nuisibles ou parasites (puces, cafards...), repecter une performance énergétique minimale (étanchéité des portes et fenêtres extérieures...), un aménagement suffisant comme un coin cuisine, une installation de chauffage, des wc séparés de la cuisine ou du lieu du repas...

Le propriétaire, pour les baux signés après août 2015, doit également fournir au locataire un logement équipé avec au minimum :

-une literie avec couette ou couverture,

-des volets ou rideaux dans les chambres,

-la vaisselle en adéquation avec le nombre d'occupants et les ustensiles de cuisine,

-une plaque de cuisson, four ou four à micro-onde, réfrigérateur, congélateur, ou réfrigérateur/congélateur,

- la table et les  sièges,

-des étagères de rangement,

-les luminaires,

-le matériel d'entretien ménager adapté au logement (aspirateur si moquette, balai et serpillière...).

 

 

 

Suivez l’actualité immobilière et rejoignez-nous