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La Plus-Value De La Vente De Votre Résidence Principale Lors De La Séparation

Publié le 17/11/2021

Si vous êtes propriétaires de votre résidence principale et y résidez habituellement, vous n'êtes pas imposable sur la PLUS-VALUE de la vente de votre bien. 

Vous vous séparez, vous vous posez la question de la plus-value sur LA VENTE de votre RÉSIDENCE PRINCIPALE ? 

La situation familiale (concubins séparés, partenaires ayant rompu un PACS, divorce) et  l'achèvement ou non de la construction de l'immeuble lors de la séparation sont à prendre en compte.

L'administration fiscale admet l'exonération de la PLUS-VALUE IMMOBILIÈRE dans certains cas, même si l'ex-conjoint ne réside plus dans le logement au moment de la séparation.

Les conditions suivantes doivent être réunies :

-Le bien constituait la résidence principale au moment de la séparation,

-L'ex-conjoint occupait le logement jusqu'à sa mise en vente,

-La cession intervient dans un délai d'un an maximum considéré comme délai "normal".

Si le BIEN IMMOBILIER qui était à destination de la résidence principale est en cours de construction, vous pouvez également bénéficier d'une éxonération fiscale si les deux conditions suivantes sont réunies :

-Vous devez justifier que L'IMMEUBLE était destiné à votre résidence principale,

-Votre couple n'était pas propriétaire du logement occupé pendant la construction de votre future habitation.

 

 

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