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AUDIT ÉNERGÉTIQUE OBLIGATOIRE pour les LOGEMENTS classés en F, G

Publié le 23/05/2022
Au 1er septembre 2022, la Loi "CLIMAT et RÉSILIENCE" instaure une nouvelle mention obligatoire avant une première visite et à notifier dans le compromis de vente imposant un audit énergétique lors d'une vente immobilière pour une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété classé en F ou G.

Le décret et l'arrêté ministériel du 4 mai 2022 précisent les professionnels habilités à réaliser CET AUDIT ÉNERGÉTIQUE et son contenu.

Le calendrier légal d'entrée en vigueur est confirmé. A la rentrée, à partir du 1er septembre 2022, l'obligation de réalisation d'un audit énergétique est fixé avant la mise en vente d'un bien immobilier pourvu d'un système de chauffage avant la première visite d'UN ACQUÉREUR :

  • Dès le 01 septembre 2022 pour les habitations classées F ou G,
  • Dès le 01 janvier 2025 pour les logements classés E,
  • Dès le 01 janvier 2034 pour les logements classés D.

Ce DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE sera valable 5 ans et complètera le Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

La réalisation de cet audit énergétique est à programmer pour tout compromis signé après le 31 août 2022 pour les maisons et les bâtiments en monopropriété classés en F ou G.

Cet audit a pour but d'aider les potentiels ACQUÉREURS à se projeter sur les besoins en travaux de rénovation énergétique et d'une estimation de leurs coûts.

 

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